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Conditions générales de vente

Article 1 : Objet
L’entreprise individuelle Alexia Kelsen commercialise des supports de communication (catalogue, logo, site web vitrine,…) . Le Client confie à l’entreprise individuelle Alexia Kelsen la réalisation de ses prestations.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Mme Alexia Kelsen, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET n° 80772926400018, ainsi qu’à tous les devis acceptés par le Client (personne physique ou morale) par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, email, etc.).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente lors de la commande. Ainsi le Client adhère entièrement et sans réserve à l’ensemble des conditions générales de ventes.
Article 2 : Droits d’auteur
2.1 – Toute création graphique demeure la propriété morale et physique de l’entreprise individuelle Alexia Kelsen. Seuls sont vendus les droits de reproduction pour l’unique usage ou tirage imprimé définis sur une note d’honoraires ou de cessions de droits. Elle ne peuvent être modifiées, reproduites, vendues ou réutilisées pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l’accord écrit préalable de l’auteur.
2.2 – Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis dans le champ « Conditions de cession des droits d’utilisation », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
2.3 – Il est enfin rappelé que, selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
2.4 – La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’entreprise individuelle Alexia Kelsen tant que les factures émises par le prestataire ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande.
2.5 – Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du prestataire. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
2.6 – Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits sera réactualisé.
Article 3 : Livraison et délais
Les délais d’exécution des prestations sont stipulés sur le devis. Ils peuvent faire l’objet d’un avenant qui doit être accepté et signé par le client.
Article 4 : Responsabilité
L ‘entreprise individuelle Alexia Kelsen dégage toute responsabilité en cas d’inexecution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie…)
L ‘entreprise individuelle Alexia Kelsen décline toute responsabilité en cas de :
– Mauvaise utilisation ou négligence du client (ex : sécurisation hasardeuse, transmission d’identifiants à des tiers…)
– Problème indépendant du client et du prestataire (ex : CMS défectueux…)
– Intervention d’un autre prestataire (ex : un tiers qui modifie le code en même temps que le prestataire)
L ‘entreprise individuelle Alexia Kelsen n’est pas tenue responsable quant au contenu d’autres sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
Article 5 : Responsabilité du client
Le Client s’engage à transmettre toutes informations nécessaires à la réalisation de la prestation demandée à l’entreprise individuelle Alexia Kelsen.
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir l’entreprise individuelle Alexia Kelsen de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Tous les éléments transmis par le Client doivent respecter la législation et ne pas outrepasser des règles de confidentialité ou de non-divulgation.
Le Client assure être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels, photographiques, audiovisuels et iconographiques fournis par lui à l’entreprise individuelle Alexia Kelsen dans le cadre de ses missions.
Le Client assume la responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’entreprise individuelle Alexia Kelsen, tout comme de l’exploitation qui en sera faite et notamment de la conformité de cette dernière avec les règlementations en vigueur.
Article 6 : Objet de rupture ou résiliation de contrat
Le manquement aux présentes CGV par le client ou le prestataire, sans accord préalable et signé, sont un objet de rupture de contrat. Une demande de résiliation de contrat de prestations de services doit faire l’objet d’un courrier postal signé, mentionnant les motifs valables de fin anticipée du contrat.
Le client reste redevable des prestations réalisées au jour de la rupture ou de la résiliation du contrat.
Article 7 : Copyrights et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du Client, l’entreprise individuelle Alexia Kelsen se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telles les formules :
– pour des prestations de création graphique « création graphique, Mme Alexia Kelsen » accompagnée lorsque le support le permet d’un lien vers son site web : https://www.alexiakelsen.fr
– pour des prestations de développement web : « réalisation : Alexia Kelsen » accompagnée d’un lien hypertext vers son site web :  https://www.alexiakelsen.fr
Article 8 : Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du Client, l’entreprise individuelle Alexia Kelsen se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
Article 9 : Protection de vos données personnelles
Les informations demandées au client sont nécessaires pour traiter et exécuter les commandes ou améliorer les services qui peuvent être proposés sur le site.
Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Toute personne inscrite sur ce site dispose ainsi d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles la concernant.
Article 10 : Tarif, paiement et pénalités de retard
10.1 – Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes. Ils sont soumis à la TVA.
10.2 – Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables et s’appliquent à la commande si celle-ci intervient durant ce délai. Passé ce délai, un nouveau devis comportant les tarifs en vigueur pourra être établi par l’entreprise individuelle Alexia Kelsen.
10.3 – Les prestations à fournir sont celles explicitement listées sur le devis. Toute prestation non-énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
10.4 – Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de l’entreprise individuelle Alexia Kelsen et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Un devis pour ces éléments particuliers sera établi et soumis à l’acceptation du Client.
10.5 – Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.
10.6 – Un acompte de 30% sera demandé au client lors de la signature du bon de commande. A réception de la facture le client dispose de 30 jours pour régler le solde de la commande. Tout retard sera soumis à des pénalités le jour suivant la date d’échéance sans mise en demeure préalable. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est calculée au taux annuel de la BCE le plus récent, majorée de 10 points.
10.7 – Le paiement pourra être effectué par virement bancaire ou par chèque en euros, à l’ordre de « Alexia Kelsen ». A défaut de respecter ces conditions de règlement, l’entreprise individuelle Alexia Kelsen se réserve la possibilité de suspendre ces prestations sans que le Client puisse se prévaloir d’un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues.
Article 11 : Site internet – conditions particulières
11.1 – Propriété des noms de domaines : Les noms de domaines sont enregistrés au nom du Client et en sont sa propriété, l’entreprise individuelle Alexia Kelsen sera enregistré en tant que contact technique et administratif.
11.2 – L’entreprise individuelle Alexia Kelsen se réserve néanmoins le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations
11.3 – Les tarifs ne comprennent pas l’accès à INTERNET et le coût des lignes téléphoniques. L’entreprise individuelle Alexia Kelsen ne peut être tenue pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d’accès INTERNET du Client.
11.4 – CNIL : Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, le Client s’engage à déclarer son SITE WEB à la CNIL dans le cas ou celui-ci permet de récupérer des données personnelles.
11.5 – Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site. L’entreprise individuelle Alexia Kelsen peut prévoir pour le le Client un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour lui-même son SITE WEB. Cette interface sera accessible sur le RESEAU INTERNET à une adresse du type www.nomdusite.com/wp-admin. Son accès nécessitera de s’authentifier par la saisie d’un login et d’un mot de passe. Ces derniers seront transmis par l’entreprise individuelle Alexia Kelsen au Client lors de la remise du SITE WEB.
Article 12 : Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par la loi française, la langue utilisée est le français. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Nancy sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par l’Entreprise Individuelle Alexia Kelsen.
Mise à jour des conditions générales de vente le 10 septembre 2019